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Acheter un véhicule en occasion offre plusieurs avantages, mais une telle opération n’est pas sans risques. Il est alors très important de prendre les mesures nécessaires afin de limiter les éventuels problèmes pouvant se rapporter à la transaction. Au-delà d’une recommandation légale, le certificat de non gage fait justement partie des documents qui vous protègent et que vous pouvez présenter au besoin comme preuve. Focus alors sur l’intérêt d’obtenir un certificat de non gage pour l’achat d’une voiture d’occasion.
Pour avoir une assurance sur l’état réglementaire du véhicule
Désormais plus connu sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage fait partie des formalités indispensables se rapportant à la vente d’un véhicule d’occasion. Le vendeur doit nécessairement l’ajouter aux autres pièces de l’automobile avant de finaliser l’opération de cession. S’il ne le fait pas, vous devrez en principe le lui réclamer.
En effet, c’est ce document qui vous permet d’avoir une idée précise sur la situation administrative du véhicule, c’est-à-dire s’il peut réellement être vendu ou acheté. L’absence de gage indique que la voiture n’a pas été achetée avec de l’argent prêté ou que le crédit s’il y en avait a déjà été entièrement remboursé par le vendeur.
Dès lors, l’achat peut être clôturé et la mutation de nom sera effective. En réalité, il n’est pas possible d’effectuer le transfert du certificat d’immatriculation pour une automobile sous gage. Par conséquent, même si vous effectuez l’achat (ce qui n’est pas du tout recommandé), le véhicule ne changera pas officiellement de propriétaire.
Par ailleurs, le certificat de non-gage n’indique pas uniquement la présence ou non d’un gage. Il permet également de savoir si le véhicule concerné est soumis à une opposition. Lorsque c’est le cas, elle doit être levée par l’autorité compétente qui en est à l’origine.
Là encore, c’est au vendeur de s’en charger en demandant le document qui peut être obtenu ici le plus tôt possible, une fois les démarches pour la transaction enclenchées. L’opposition est souvent placée par un commissaire de justice, le tribunal en cas d’infraction ou encore un expert en matière d’automobiles.
Dans tous les cas, exigez qu’on vous transmette ce précieux document, lequel doit être retiré courant les quatorze derniers jours précédant l’opération.
Pour utiliser librement le véhicule
L’une des limites majeures lorsque vous achetez un véhicule d’occasion sous gage est que vous ne pourrez pas l’assurer tout de suite, du moins pas en votre nom. Or, le Code de la route interdit la circulation aux automobiles non assurées par une compagnie spécialisée.
Ainsi, vous n’avez légalement pas le droit de conduire la voiture. Autrement, les sanctions prévues par la loi s’appliqueraient inévitablement. En principe, le vendeur ne doit pas attendre que vous lui réclamiez le certificat avant de vous le fournir.
Cependant, lorsqu’il s’agit par exemple d’un oubli, vous pouvez toujours le lui rappeler. Quoiqu’il ne soit pas interdit à l’acheteur d’effectuer la demande en ligne, il est préférable de laisser le vendeur s’en charger pour plus de sécurité et un maximum de transparence au cours de la vente.
Lorsque le véhicule fait à la fois l’objet d’un gage et d’une opposition, il est important que les deux restrictions soient levées avant l’achat. Dans le cas du gage, le propriétaire a le devoir de rembourser la dette contractée. Pour l’opposition, il doit également payer les amendes afin de faciliter l’opération.